Conditions générales de Vente (CGV)
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles
applicables à toute so uscription d'option(s) payante(s) sur l’application Buy-Ne w-Horse.
Acceptation
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un annonceur vaut acceptation pleine et entière
des CGV en vigueu r.
Modalités de souscription aux options payantes
1. Règles générales
La so uscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux
annonceurs connectés à leur compte depuis l’application.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas
possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre. Il est
possible de souscrire plusieurs options payantes pour une m ême an nonce.
Le pr ix de chaque option payante est indiqué ci-dessous. L'annonceur reconna it et accepte que
toute annonce déposée dans une catégorie ne corre spondant pas à sa recherche puisse être
supprimée à tout moment, par Buy-New-Horse et ce sans indemnité ni droit à remboursement
des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les annonces sont classées sur l’a pplication par ordre chronologique, en fonction de la date et
de l'h eure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la
présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.
2. Souscription
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout an nonceur connecté à son compte,
depuis l’application lors du dépôt d’une annonce.
3. Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
A l'exception de l’o ption payante « A la une » souscrite pour une durée de 15 (quinze) jours,
toute autre op tion payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'annonce, soit 90
(quatre-vingt-dix) jours si l’annonce n’est pas prolongée.
Lors du retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de Buy-New-
Horse notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option
payante cesse de prod uire ses effets.
La su ppression d'un compte entraine la suppression de toute(s) an nonce(s) attachée(s) à ce
compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option( s) payante(s) so uscrite(s)
pour ces anno nces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce qu e l'anno nceur
reconnait et accepte.
Description des options payante
1. Mettre mon annonce A la une (1)
Cette option permet de diffu ser une annonc e en la mettant en avant sur la page d’accueil et en
tête des recherches par critères. Cet em placement est identifié par l’i nformation « A la une »
et permettra aux utilisateurs non-inscrits de les voir. Les annonces bénéfic iant de l'option « A
la une » s'afficheront de manière aléatoire, une annonce ne sera do nc pas visible « A la une »
en pe rmanence en pr emier sur l’application. L’annonce « A la une » sera mi se en avant
pendant 15 jo urs à la date anniversaire de la souscription à l’opti on, pendant sa période de
mise en ligne.
L'annonce devra posséder au moins une photo et une description complète de l’équidé. Dès la
fin de la durée de l'option « A la une », l’annonce rebasculera avec les annonces classiques.
2. Pack photos et vidéo supplémentaires (2)
Cette option permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires dans une annonce et
ainsi de présenter au maxim um six (6) photographies dans une annonce. Elle permet
également de déposer une vid éo de deux (2) minutes dans une an nonce à la place d’une vidéo
de vingt (20) secondes.
Si l'annonce est publiée su r les réseaux sociaux (offre payante) par Buy-New-Hors e, elle sera
diffusée avec les photos et vidéos supplémentaires.
3. Publication sur nos réseaux sociaux (3)
Cette option permet de publ ier également votre an nonce sur nos réseaux sociaux dans un
délais de 48h. L’anno nce sera mise sur Facebook et Instagram.
Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s)
par l'annonceur.
Il existe 3 offres payantes :
§ Offre 1 (anno nce à la une) : 12 € TTC ;
§ Offre 2 (pack photos et vidéos) : 12 € TTC ;
§ Offre 3 (publication sur les réseaux sociaux) : 6 € TTC.
Buy-New-Horse se réserve la possibilité de modifier ses ta rifs à tout moment et sans
notification préalable. Les nouveaux tarifs entrent immédiatement en vigueur et sont
applicables aux nouvelles annonces publiées.
Buy-New-Horse se réserve également le droit de modifier temporairement les tarifs dans le
cadre d’opérations promotionnelles.
Paiement et fac turation
La so uscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout annonceur connec té à
son compte :
§ par carte bancaire grâce au serveur Paypal ;
§ par paiement Paypal.
Buy-New-Horse fait appel à un tiers, Paypal, afin de garantir la sécurité de vos paiements. De
ce fait, Buy-New-Horse ne pourra être ten u pour responsab le de tout problème relatif au
règlement ainsi qu’à la confidentialité de vo s transac tions financières. Le paiement est
exigible lors de la souscriptio n de chaque option payante. Chaque commande payante fera
l’objet d’une facturation, qui sera établie, conformément aux dispositions de l’article L.441-3
du co de de commerce. Il appartient à l’utilisateur de s’en fai re une copie conformément au
règlement en vigueur. Si pour une raison quelconque vous n’avez pas reçu de factu re merci
d’en faire la demand e par email à l’adresse suivante : buynewhorse@gmail .com.
Remboursement et rétractation
1. Remboursement
Les options payantes ne son t pas remboursables.
En ca s de suppression d'annon ce
Si la diffusion d'une annonce est refusée par Buy-New-Horse en raison de sa non- conformité
aux règles de diffusion et notamm ent parce que son contenu est inapproprié au service Buy-
New-Horse le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt de
l’annonce sera tout de même prélevé malgré la non-diffusion de l’annonce. Cela ne donne
droit à aucun remboursement, ni ind emnité, ce que l'annonc eur reconnait et accep te. Aucun
remboursement du montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lor s du dépôt ne
pourra être ré alisé.
En ca s de suppression du compte
La su ppression du compte personnel entraine la suppression de to ute(s) annonce(s)
attachée(s), et en conséquence, la su ppression de to ute(s) option(s) payante(s) souscrite(s)
pour ces anno nces et ne donne droit à auc un remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur
reconnait et accepte.
2.Rétractation
En ap plication des articles L 221-1 8 et suivants du code de la consommation, l'annonceur
dispose d'un délai de rétractation. Toutefois, l'annonceur accepte que Buy-New-Horse,
commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation dès que
l’annonce est publiée sur notre application.
Responsabilité & Force majeure
La responsabilité de Buy-New-Horse ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution de la commande due, so it du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force
majeure.
Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 02 avril 2021.
Buy-New-Horse se réserve la possibilité, à to ut moment, de modifier en tout ou partie les
CGV. Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre
connaissance des changements apportés.
Dispositions diverses
Tout traitement de do nnées personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux
dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait pa rtie intég rante des présentes
CGV. Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque
raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en
cause la valid ité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs et
Buy-New-Horse, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une
des parties à souscri re à l'option payante.
Toute réclamation doit être ad ressée à l’adre sse email suivante : buynewhorse@gmail.com.
Les CGV sont soumises au droit français .
